Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou d'établissement


Le statut, la mission et le nombre des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ou d'établissement sont déterminés par la loi.


Le comité d'entreprise est, pour sa part, obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant notamment :


- l'organisation ;


- la gestion ;


- la marche générale de l'entreprise ;


- l'emploi ;


- les conditions de travail ;


- la formation.


L'organisation et la procédure des élections feront l'objet d'un protocole d'accord entre le chef d'entreprise ou d'établissement et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'établissement.


La date des élections est fixée d'un commun accord, elle doit se situer hors vacances scolaires et être placée dans les trente jours qui précèdent l'expiration du mandat des représentants en exercice. Cette date sera annoncée au moins quinze jours à l'avance par avis affiché dans le lieu de travail et accompagné de la liste des électeurs et éligibles.


Les opérations d'élection auront lieu pendant les heures de travail.


Les électeurs se trouvant dans l'impossibilité de se rendre au lieu de vote auront la faculté de voter par correspondance dans les conditions suivantes : ils feront parvenir au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leurs nom et signature et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste de leur choix. L'enveloppe extérieure ne pourra être ouverte que par le bureau de vote.


Le bureau électoral de chaque collège sera composé de deux électeurs, le plus âgé et le plus jeune (ou de tout autre électeur constituant un bureau dont la composition sera fixée par le protocole préélectoral) présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus âgé. Aucun candidat ne peut faire partie du bureau de vote.