Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Commission de conciliation


2.1. Le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation est de tenter de régler les conflits collectifs résultant de l'application de la présente convention.


2.2. La commission est composée au maximum de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.


Les frais de déplacement des représentants des organisations syndicales de salariés seront remboursés conformément aux dispositions de l'accord du 13 novembre 1981 figurant en annexe.


2.3. La commission doit se réunir dans le délai d'un mois à dater du jour de la réception de la demande de convocation.


2.4. La commission peut, d'un commun accord entre ses membres et pour certains de ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.


2.5. La commission peut demander toutes justifications ou effectuer toutes démarches qui lui sembleraient utiles.

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