Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Commission d'interprétation

1.1. Le rôle de la commission nationale paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention.

1.2. La commission est composée au maximum de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.

Les frais de déplacement des représentants des organisations syndicales de salariés seront remboursés conformément aux dispositions de l'accord du 13 novembre 1981 figurant en annexe.

1.3. La commission doit se réunir dans le délai d'un mois à dater du jour de la réception de la demande de convocation.

1.4. La commission peut, d'un commun accord entre ses membres et pour éclaircir ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.

1.5. Lorsque la commission donne un avis à l'unanimité des parties signataires représentées, le texte de cet avis, signé par la commission, a la même valeur conventionnelle que les clauses de la présente convention (1).


(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 28 juillet 1992, art. 1er).