Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Autorisations d'absences


Pour faciliter le libre exercice du droit syndical, des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées, sur préavis d'au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci.


Des autorisations d'absences payées seront, dans les conditions fixées en annexe, accordées, après préavis d'au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés appelés à siéger ès qualités dans des commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant la profession pharmaceutique, dans des commissions mixtes convoquées par les pouvoirs publics ou dans les commissions paritaires, comités ou institutions constitués d'un commun accord entre les parties signataires et concernant la répartition pharmaceutique tels que les régimes de prévoyance et de retraite de la répartition pharmaceutique, le F.A.F. pharmacie.


Dans la limite du nombre de personnes fixé d'un commun accord, les frais de déplacement seront remboursés soit dans les conditions prévues en annexe, soit dans les conditions prévues dans les règlements intérieurs des commissions, comités ou institutions concernés intéressant la répartition pharmaceutique.


Des autorisations d'absences seront accordées aux travailleurs et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale dans les conditions prévues par le code du travail.


Les absences prévues aux précédents paragraphes seront considérées comme temps de travail.