Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

IDCC : 1 621 - N° de brochure : 3262

Au niveau de la branche professionnelle : commission nationale paritaire de l'emploi

La commission nationale paritaire de l'emploi est composée, pour le collège salariés, de 15 représentants, à raison de 3 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle et, pour le collège employeurs, de 15 représentants de la CSRP.

Cette commission dont le fonctionnement est régi par un règlement intérieur a pour objet :

-d'établir un bilan général des évolutions significatives de la branche concernant en particulier :

-les restructurations et fusions d'entreprises, les plans sociaux des entreprises ;

-l'introduction de changements technologiques ayant des incidences importantes sur les conditions de travail et l'organisation du travail ;

-l'évolution et la structure de l'emploi, sujet qui sera plus particulièrement développé lors des négociations quinquennales sur les classifications professionnelles ;

-l'évolution du temps de travail et de son organisation avec le suivi, le cas échéant, des accords de branche conclus dans ce domaine ;

-tout autre point qui pourrait, d'un commun accord, être décidé d'une année sur l'autre ;

-d'étudier ces évolutions et de les faire connaître ;

-d'examiner paritairement et de façon prévisionnelle toutes les dispositions de nature à favoriser l'emploi ou à faciliter la réinsertion, dans la branche ou hors de la branche, des salariés de tous statuts amenés à perdre leur emploi du fait des concentrations d'entreprises ou d'établissements ou des changements technologiques.

A cet effet, la CNPE :

-se réunit trois fois par an (dont une fois à l'occasion de la discussion du " rapport annuel sur l'évolution économique, la situation de l'emploi et l'évolution des salaires effectifs moyens ") ;

-propose toute enquête professionnelle permettant de mieux apprécier la situation de l'emploi, en approfondissant les données du rapport annuel évoqué ci-dessus. Ces données sont celles de la branche et ne sauraient révéler les dispositions stratégiques particulières aux entreprises ou à des groupes d'entreprise ;

-peut faire appel à des dirigeants spécialisés de la branche ou à des personnes compétentes extérieures pour être renseignée sur les perspectives de changements technologiques ;

-définit pour les partenaires sociaux-patronaux et de salariés-représentatifs dans les instances consacrées à la formation (C.C.E., commission formation des C.C.E., F.A.F. nationaux ou régionaux) les actions prioritaires de formation préventive. Ses conclusions feront l'objet de communication aux entreprises et devront être étudiées à l'occasion des projets de formation professionnelle continue.

Au sein des entreprises, les partenaires sociaux-patronaux et de salariés-communiquent à la CNPE, à l'exclusion des documents déclarés confidentiels, les documents officiels remis au C.E., les P.V. approuvés concernant les problèmes d'emploi importants particuliers à l'entreprise à laquelle ils appartiennent.

La CNPE prend toutes initiatives utiles pour établir les liaisons nécessaires avec les administrations, commissions et comités officiels ayant des attributions en matière d'emploi.