Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988

IDCC : 1 512 - N° de brochure : 3248

Indemnité de départ en retraite.

Article 17.1
Départ à la retraite à l'initiative de l'employé


En cas de départ à la retraite à son initiative, l'employé, s'il justifie de 10 années d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 16 de la présente convention collective.
Article 17.2
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur


La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est possible à partir de 60 ans et avant l'âge de 65 ans, si les autres conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale sont remplies, et si cette mise à la retraite s'accompagne d'une contrepartie portant soit sur l'emploi, soit sur la formation professionnelle en application des dispositions prévues par l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
1. Contrepartie " Emploi "


Cette mise à la retraite peut s'accompagner de l'une des dispositions suivantes à raison d'une embauche ou d'un contrat maintenu pour une mise à la retraite en cas de :


- conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ;


- conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation ;


- embauche compensatrice à durée indéterminée déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;


- conclusion avec l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité ;


- évitement d'un licenciement pour motif économique.


Toute autre conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein vaut pour 2 mises à la retraite.


Le contrat d'apprentissage, le contrat de qualification ou de professionnalisation ou les embauches à durée indéterminée, visés ci-dessus doivent être conclus dans un délai d'un an avant ou après la (ou les) date(s) de notification de la mise à la retraite. Il doit comporter la mention du (ou des) nom(s) du salarié mis à la retraite.
2. Contrepartie " Formation professionnelle "


L'entreprise devra consacrer une part significative (au minimum 20 %) de son obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation, à la formation des employés âgés de 45 ans et plus.


Cette contrepartie s'apprécie dans l'année N au cours de laquelle la mise à la retraite est prononcée ou dans l'année suivante (année N + 1).
3. Information


La notification de la mise à la retraite, décidée dans les conditions définies par le présent accord, est précédée d'un entretien pour lequel le salarié a la possibilité de se faire assister d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.


L'employeur, s'il a opté pour la contrepartie " Emploi ", doit justifier de la conclusion du contrat d'apprentissage, du contrat de qualification ou de professionnalisation, ou du contrat à durée indéterminée, ou du licenciement évité en communiquant au salarié mis à la retraite le nom du titulaire du contrat conclu ou maintenu.


S'il a opté pour la contrepartie " Formation professionnelle ", il doit justifier de la part consacrée, dans le plan de formation, à la formation des employés âgés de 45 ans et plus.
Article 17.3
Indemnité de mise à la retraite


L'indemnité de mise à la retraite après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise sera aussi égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 16 de la présente convention collective, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par la loi.
Article 17.4
Préavis


Le préavis à respecter en cas de départ ou de mise à la retraite est celui prévu en cas de licenciement par l'article 15.


NOTA : Arrêté du 13 avril 2005 : L'article 17-3 (Indemnité de mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.