Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988

IDCC : 1 512 - N° de brochure : 3248

Commission paritaire nationale d'interprétation.


Cette commission a pour rôle de rechercher une solution amiable aux difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention collective.


Elle est composée et elle fonctionne dans les mêmes conditions que la Commission nationale paritaire de conciliation.