Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004

IDCC : 2 412 - N° de brochure : 3314

Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés.


Pour le calcul de la durée des congés, sont notamment considérés comme période de travail effectif :


- la période de congé de l'année précédente ;


- les périodes de repos légal des femmes en congé de maternité ;


- les périodes de congé de paternité ;


- les périodes de congé d'adoption ;


- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an ;


- les périodes d'arrêt pour maladie ou accidents lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;


- les périodes militaires obligatoires ;


- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;


- les périodes de stages de formation professionnelle ;


- les congés de formation économique, sociale et syndicale.


Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.223-4 du code du travail (arrêté du 18 juillet 2005, art. 1er).

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