Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004

IDCC : 2 412 - N° de brochure : 3314

Les obligations du donneur d'ouvrage.


1. Tout donneur d'ouvrage doit adresser à l'inspecteur du travail une déclaration au moment où il commence ou cesse de faire effectuer du travail à domicile ;


2. Le donneur d'ouvrage doit mentionner le salarié à domicile sur son registre unique du personnel ;


3. Le donneur d'ouvrage a l'obligation de tenir un registre d'ordre indiquant :


- le nom et l'adresse du donneur d'ouvrage (raison sociale) ;


- le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;


- les nom, prénom et adresse, numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, nationalité des salariés à domicile occupés et, le cas échéant, des personnes qui travaillent avec eux ;


4. Lors de la remise du travail au salarié à domicile, le donneur d'ouvrage doit établir, en deux exemplaires, un bulletin ou un carnet dont l'un est destiné au salarié à domicile et l'autre, conservé pendant au moins 5 ans, qui est présenté à toute réquisition de l'inspecteur du travail. Le bulletin ou carnet doit obligatoirement porter les mentions suivantes :


- le nom et l'adresse du donneur d'ouvrage ;


- le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;


- la référence de l'organisme ou des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées ;


- la nature et la quantité du travail ;


- la date à laquelle le travail est donné ;


- les temps d'exécution à l'unité ;


- le salaire applicable à l'unité ;


- la nature et la valeur des fournitures fournies et/ou imposées au salarié à domicile ;


- les frais d'atelier et d'accessoires ;


- la date à laquelle le travail doit être livré.


Si le salarié à domicile doit recourir pour l'exécution de ses travaux à des moyens informatiques, le bulletin ou carnet spécifiera, en plus des informations ci-dessus :


- le ou les logiciels référencés pour l'exécution des travaux ;


- le(s) format(s) de fichier et le support sous lesquels les travaux sont initialement remis au salarié et devront être retournés par lui à la remise des travaux ;


- la mise à disposition ou non par le donneur d'ouvrage de matériel informatique et de licences.


5. Lors de la livraison, les mentions suivantes doivent obligatoirement être apposées sur le bulletin ou carnet du salarié :


- la date de livraison ;


- la rémunération acquise par le salarié ;


- les frais d'atelier et d'accessoires qui s'y ajoutent ;


- le montant des allocations de congés payés ;


- le montant des retenues obligatoires (sécurité sociale, retraite, ASSEDIC ..) ;


- le montant des fournitures laissées à la charge du salarié par le donneur d'ouvrage (1).


- la somme nette payée ou à payer au salarié.


Les inscriptions relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre qui doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou carnet.


(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 144-1 du code du travail et du 2e alinéa de l'article L. 721-17 dudit code (arrêté du 18 juillet 2005, art. 1er).