Convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004

IDCC : 2 412 - N° de brochure : 3314

Commission d'interprétation et de conciliation.


Il est créé une commission d'interprétation et de conciliation.
9.1. Compétences


Ses compétences sont les suivantes :


- formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention, annexes et avenants compris ;


- résoudre les écarts d'application constatés ;


- examiner tout conflit collectif propre à la branche qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention, ses annexes ou avenants. La commission ne pourra être saisie de questions relatives à des cas individuels.
9.2. Composition


La commission se compose d'un collège salariés et d'un collège employeurs :


- le collège salarié se compose de 2 membres, dont 1 dispose de 1 voix délibérative (soit 1 titulaire et 1 suppléant), de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention. Les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées au total que par 2 membres (1 titulaire et 1 suppléant). Les organisations syndicales représentatives du secteur et non signataires de la présente convention pourront y assister avec voix consultative, à raison d'un représentant par organisation ;


- le collège employeur est composé d'un nombre de représentants titulaires et suppléants avec voix délibérative égal en nombre à la représentation salariée.
9.3. Fonctionnement. - Saisine


La présidence de la commission est assurée pour 1 année, alternativement par 1 représentant patronal et 1 représentant salarié.


Les conflits et interprétations soulevés par l'une ou l'autre des parties sont signifiés par lettre recommandée motivée au président en exercice. Celui-ci se charge de convoquer la commission d'interprétation et de conciliation qui doit se réunir dans les 15 jours suivant la réception de la lettre.


Un procès-verbal est établi à chaque réunion de la commission par le secrétariat de la commission qui est assuré par la partie patronale. Le procès-verbal sera signé par tous les membres de la commission.


En cas d'accord entre les parties, les décisions prises sont immédiatement applicables.
9.4. Règlement de la commission


Les règles relatives au fonctionnement de la commission feront l'objet d'un règlement intérieur élaboré par ses membres à l'occasion de sa première réunion qui se tiendra à cette fin, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.