Convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 (Etendue par arrêté du 14 septembre 1973, JO du 14 octobre 1973)

IDCC : 673 - N° de brochure : 3067

Préavis

Après la période d'essai, la résiliation du contrat de travail, en ce qui concerne la durée du préavis, est fixée conformément aux dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail et selon les dispositions prévues par les annexes à la présente convention.

Quelle que soit la durée du préavis, le licenciement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les salariés sont autorisés à s'absenter 2 heures chaque jour pour trouver du travail, dans la limite prévue aux annexes à la présente convention.

Ces heures peuvent être bloquées par accord entre les parties.

Le point de départ du délai-congé se situe au jour de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement.

Si le préavis est donné pendant une période de congé de l'intéressé, le délai-congé commencera à courir après le retour de congé de celui-ci.

Dans le cas d'inobservation du préavis, et sauf renonciation totale ou partielle par écrit entre les parties, la partie lésée pourra demander au conseil de prud'hommes, ou à la juridiction correspondante, que l'autre partie lui verse une indemnité égale à la rémunération se rapportant à la durée du préavis restant à courir.

Cas particulier du salarié congédié

Lorsqu'un salarié congédié trouvera du travail avant l'expiration de sa période de préavis, il pourra, sur demande écrite de sa part et sous réserve de l'accord de son employeur, quitter immédiatement son emploi, l'employeur étant alors dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir.


(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).