Convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 (Etendue par arrêté du 14 septembre 1973, JO du 14 octobre 1973)

IDCC : 673 - N° de brochure : 3067

Bulletin de paie

A l'occasion de chaque paie, il sera remis au salarié un bulletin de paie comportant de façon nette les diverses mentions suivantes :

Nom et adresse de l'employeur, numéro d'identification à la sécurité sociale ;

- nom et prénoms de l'intéressé ;

- emploi, qualification, catégorie et coefficient professionnels ;

- période de travail à laquelle s'applique le bulletin ;

- nombre d'heures effectuées, avec indication séparée des heures supplémentaires ;

- salaire minimum de la catégorie ;

- éléments du salaire brut, et tous compléments de salaires ;

- nature et montant des déductions à opérer et montant des acomptes ;

- prime de transports ;

- montant de la rémunération nette ;

- date de paiement et mode de règlement de la rémunération.


(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).

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