Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004

IDCC : 2 372 - N° de brochure : 3316

Obligations militaires.


Les jours de rendez-vous citoyen, les périodes normales de réserve, obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ne sont pas déduites pour le calcul des droits à congés payés annuels.


Ces périodes ne sont pas rémunérées.


Elles peuvent être imputées sur les droits à congés payés à la demande du salarié et avec accord de l'entreprise.

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