Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004

IDCC : 2 372 - N° de brochure : 3316

Commission paritaire d'interprétation et conciliation.


7.1. Composition et fonctionnement


La commission paritaire est composée d'un représentant de chacune des organisations des salariés signataires, d'une part, et d'un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des organisations de salariés, d'autre part.


La commission paritaire de conciliation/interprétation est saisie sur l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège du syndicat patronal, étant expressément entendu que, dès réception de la lettre de saisine, aucune mesure ne devra être prise de part et d'autre qui pourrait avoir pour but ou conséquence d'aggraver dans l'entreprise la situation telle qu'elle a été présentée à la commission.


Elle se réunit sur convocation de son président dans un délai maximal de 1 mois après la date de présentation de la lettre de saisine.


Les règles de fonctionnement de la commission d'interprétation et de conciliation sont déterminées par un règlement intérieur.


7.2. Rôle d'interprétation


Dans son rôle d'interprétation, la commission paritaire a pour objet de régler les difficultés d'interprétation donnant lieu à des difficultés d'application de la présente convention et de ses avenants ou annexes.


Elle peut :


- soit émettre un avis sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli au moins les 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;


- soit, constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue à l'article 5.2 de la présente convention collective. Dans ce cas, et contrairement aux dispositions générales sur la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission.


7.3. Rôle de conciliation


Dans son rôle de conciliation, la commission paritaire doit :


- examiner les différends d'ordre individuel, en lien avec l'application d'une clause de la convention collective nationale, n'ayant pu trouver de solution dans le cadre de l'entreprise ;


- rechercher la solution à l'amiable aux conflits collectifs.


Elle peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.


Si une conciliation intervient, les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation.


En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera établi et adressé au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion, chacun recouvrant alors sa liberté d'utiliser les voies de droit qui lui sont ouvertes.


L'employeur doit afficher la convention collective dans tous ses établissements. L'affichage de la convention collective s'effectue en un lieu librement accessible à tous et sur un panneau spécialement affecté à cet effet.