Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004

IDCC : 2 372 - N° de brochure : 3316

Bulletin de paie.


Le bulletin de paie doit comporter les mentions légales, notamment :


- le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'employeur ;


- le numéro SIRET de l'établissement ;


- son numéro de code NAF ;


- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;


- le nom, le prénom et l'adresse de la personne à qui est délivré le bulletin de paie ;


- la date d'embauche ou ancienneté ;


- la qualification professionnelle du salarié et son niveau d'emploi ;


- la période à laquelle se rapporte la rémunération versée ;


- le montant des appointements mensuels de base ainsi que les primes éventuelles ou le montant des appointements forfaitaires correspondant au travail effectué dans la période visée par le bulletin de paie ;


- la durée du travail servant de base de calcul à la rémunération brute de base ;


- pour les distributeurs, le référencement horaire global afférent à l'ensemble des prestations réalisées qui incluent le salaire de base garanti. Une annexe sera jointe au bulletin de paie détaillant les éléments de rémunération pris en compte pour chaque distribution réalisée et leurs référencements horaires ;


- les congés payés et repos compensateurs acquis.