Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004

IDCC : 2 372 - N° de brochure : 3316

Ancienneté.


4.1. Définition et décompte


On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite, toutefois, de la durée des emplois interrompus par démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou en raison d'une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement (1).


Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent en compte pour la détermination du temps d'ancienneté. Il en est de même des interruptions pour :


- périodes militaires de réserve obligatoires ;


- maladies, accidents ou maternité, congés de formation ;


- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre les parties.


Le congé parental est décompté seulement pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.


Les autres interruptions du contrat peuvent ouvrir droit selon les dispositions du code du travail et de la présente convention au maintien de tout ou partie de l'ancienneté.


4.2. Prime d'ancienneté


Les entreprises du secteur versent à leurs salariés une prime d'ancienneté selon les modalités suivantes :


- applicable aux employés (dont les distributeurs) et agents de maîtrise à la date de mise en oeuvre et au plus tard le 1er juillet 2005 ;


- avec reprise de leur ancienneté réelle dans l'entreprise ;


- versée mensuellement ;


- sur la base du salaire minimal conventionnel lié à la classification du salarié, au prorata des heures de son contrat de travail, avec éventuelle régularisation annuelle en cas d'heures complémentaires, hors prestations additionnelles.


Selon le barème suivant :


- 2,33% pour 2 ans d'ancienneté ;


- 3,33% pour 3 ans d'ancienneté ;


- 4,33% pour 4 ans d'ancienneté ;


- 5,33% pour 5 ans d'ancienneté ;


- 6,33% pour 6 ans d'ancienneté ;


- 7,33% pour 7 ans d'ancienneté ;


- 8,33% pour 8 ans d'ancienneté et plus.


Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, il est rappelé que la durée calendaire du contrat de travail est prise en compte dans sa totalité, sauf causes de suspension du contrat de travail qui sont réglées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.


(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail (arrêté du 16 juillet 2004, art. 1er).