Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Procédure de licenciement.

Les procédures de licenciement sont définies par les textes législatifs et réglementaires.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute grave ou lourde doit en informer un représentant du personnel en même temps qu'il convoque le salarié à l'entretien préalable. Le salarié a la faculté de se faire assister de 2 personnes de son choix appartenant à l'entreprise : en l'absence de représentants syndicaux dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister d'un représentant d'une des organisations syndicales représentatives dans la profession.

Le salarié licencié pour faute grave ou lourde privative d'indemnités de licenciement et de préavis - voire de congés payés - a la faculté de saisir la commission paritaire prévue à l'article 66 de la présente convention, dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.

Ce recours n'est pas suspensif.


Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 21 février 1991, art. 1er).