Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Mandat.


Tout membre du personnel appelé à remplir un mandat législatif, un mandat dans le cadre d'une organisation syndicale représentative ou une fonction dans un service social de la branche, dans des conditions telles qu'il ne puisse plus occuper son emploi professionnel, verra - à sa demande - son contrat de travail suspendu.


A l'expiration de ce mandat ou à la cessation de ses fonctions, l'intéressé sera réintégré dans l'entreprise, dans les conditions d'emploi et de rémunération ayant pour base sa situation avant sa mise en disponibilité, et la prise en compte d'éventuelles compétences acquises.


L'évolution de sa rémunération annuelle devra être au moins égale à la moyenne des augmentations générales accordées dans l'entreprise.


Sur demande écrite faite à l'employeur par l'organisation syndicale dont ils dépendent, les titulaires de mandats syndicaux sont autorisés à s'absenter pour participer aux congrès et assemblées générales de leur organisation. Aucune retenue, à ce titre, ne doit être faite sur leur salaire. Ces absences ne sont pas imputables sur leurs droits à congé annuel.