Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Liberté d'opinion.


Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tout membre du personnel, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en application du livre IV du code du travail.


En aucun cas l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, la conduite et répartition du travail, la formation professionnelle, les mutations, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.


Les directions des entreprises ou les représentants professionnels de ces dernières ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.


Les crédits d'heures conventionnels sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à échéance normale.

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