Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Invalidité permanente.

A partir de la date à laquelle la sécurité sociale admet un salarié au bénéfice de la rente d'invalidité catégorie 2 ou 3 (salarié incapable d'exercer aucune activité salariée), le régime de prévoyance complète ladite rente à concurrence de 90 % du montant du salaire de référence de l'intéressé aussi longtemps que dure le versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la date de liquidation de retraite de l'intéressé.

En cas d'invalidité permanente partielle (catégorie 1, salarié capable d'exercer une activité réduite), le complément du régime de prévoyance calculé comme il est dit ci-dessus est réduit de moitié. Le contrat de travail ne serait résilié d'office que dans le cas où le salarié ne pourrait pas reprendre au sein de l'entreprise une activité réduite répondant aux conditions prescrites par la sécurité sociale.