Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite avant 65 ans.

Lors de son départ volontaire à la retraite avant 65 ans, tout salarié a droit, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, à une indemnité égale à :

- 10 % des appointements fixes mensuels par année de présence pour les 10 premières années ;

- plus 16,6 % des appointements fixes mensuels par année au-dessus de 10 ans d'ancienneté.

Les services pris en considération s'arrêtent en tout état de cause à l'âge de 65 ans ; ils peuvent être discontinus ; toute année commencée sera réputée entière.