Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Indemnité de mise à la retraite d'office.

Lors de sa mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, tout salarié réunissant les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse sans abattement, a cependant droit à une indemnité de rupture. Celle-ci est égale à l'indemnité de départ à la retraite telle que définie à l'article 53 ci-après, majorée de 5 % de son montant par trimestre restant à courir jusqu'au 65ème anniversaire de l'intéressé et plafonnée à 10 mois, (cette indemnité obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement, art. L. 122-14-13 du code du travail).

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