Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Indemnité de licenciement.

Tout salarié licencié ayant plus de 1 an d'ancienneté a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté.

L'ancienneté s'apprécie au sein d'une même entreprise, sauf stipulation contraire du contrat d'embauche.

L'indemnité de licenciement est égale à un demi-mois par année d'ancienneté décomptées jusqu'à 60 ans. Elle est plafonnée à 10 mois.

Le salaire de référence servant conventionnellement de base à ce calcul est égal au 1/12 des appointements fixes perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois écoulés, majorés le cas échéant des avances garanties sur éléments variables.

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