Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Garantie d'augmentation minimale des appointements fixes mensuels.

Tout salarié dont les appointements fixes mensuels ne seraient pas modifiés pendant 3 années consécutives devra être reçu par l'employeur ou son représentant pour que son cas soit examiné et reconsidéré ou que lui soient indiqués les motifs de cette absence d'augmentation au choix. En toute hypothèse, il lui sera alors attribué une augmentation de ses appointements fixes mensuels égale à 40 % du cumul en francs des augmentations appliquées au salaire minimum hiérarchique correspondant à sa classification au cours des 3 années considérées.

De même, tout salarié dont les appointements fixes mensuels auraient été augmentés d'une somme inférieure à la garantie minimum ci-dessus, se verra appliquer les dispositions ci-dessus, ses appointements étant complétés à due concurrence.

Cette garantie cesse de s'appliquer lorsque les appointements fixes mensuels dépassent de 35 % le salaire minimum hiérarchique correspondant à la classification de l'intéressé pour les catégories A à D. Ce taux est porté à 55 % à partir de la garantie E.

L'attribution d'une augmentation minimum garantie fixe le point de départ d'une nouvelle période triennale.