Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Fonction du délégué syndical.


Dans chaque société adhérente à la présente convention, l'exercice de la fonction de délégué syndical concerne l'ensemble de l'entreprise et du personnel. Les délégués syndicaux peuvent prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment près d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de son travail.


Pour l'exercice de leur fonction et durant le temps de protection légal lié à leur mandat, les représentants du personnel se verront délivrer les laissez-passer nécessaires à la libre circulation dans tous les locaux, établissements, bureaux de l'entreprise dans lesquels du personnel est présent.


En outre, ils peuvent se déplacer à l'extérieur de l'entreprise pendant les heures de délégation, dans la mesure où ces déplacements ont un lien avec l'exercice de leurs fonctions.

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X