Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Délégation de branche.

Chaque syndicat représentatif au sein de la profession a la faculté de désigner deux représentants syndicaux de branche. Ces représentants bénéficient de la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. Chaque syndicat de branche dispose d'un crédit mensuel de 30 heures de délégation qu'il peut répartir à sa convenance entre ses 2 représentants ou d'autres salariés spécifiquement désignés par lui pour une période donnée.

Le syndicat doit communiquer à leur employeur ainsi qu'à l'Association française des sociétés de bourse le nom des salariés concernés et la durée de leur mission.

Les syndicats ainsi représentés recevront chacun de l'AFSB une allocation annuelle égale à 7 fois le SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.

Cette allocation représente la participation de l'Association française des sociétés de bourse à l'ensemble des frais supportés par les délégations de branche (locaux, communications, secrétariat, etc.).

En outre, pour l'application des 2 alinéas ci-dessus, les syndicats qui relèveraient d'une même confédération représentative au niveau national seraient considérés comme une seule organisation syndicale et, de ce fait, ne pourraient prétendre, ni à désigner ensemble plus de deux représentants, ni à percevoir ensemble plus d'une allocation.