Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Crédit d'heures.

a) Dans les entreprises comptant entre 11 et 25 salariés, le délégué du personnel qui sera désigné dans les conditions légales comme délégué syndical bénéficiera pour l'exercice de ses 2 mandats d'un crédit d'heures total de 15 heures par mois.

b) Dans les entreprises comptant entre 26 et 39 salariés, les 2 délégués du personnel qui seront désignés dans les conditions légales comme délégué syndical bénéficieront chacun pour l'exercice de leurs 2 mandats d'un crédit d'heures total de 15 heures par mois.

c) Dans les entreprises qui emploient au moins 40 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner, dans les conditions légales prévues pour les entreprises de 50 salariés, un délégué syndical. Les délégués ainsi désignés bénéficient de la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail.