Convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990

IDCC : 1 601 - N° de brochure : 3257

Comités d'entreprise.

La constitution et le fonctionnement des comités d'entreprise et les protocoles d'accord établis entre l'employeur et les organisations syndicales sont déterminés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'Association française des sociétés de bourse et les organisations syndicales signataires estiment souhaitable que des comités d'entreprise (composés de 2 titulaires et de 2 suppléants) soient constitués dans les entreprises qui ne rempliraient pas la condition légale de cinquante salariés rendant obligatoire cette constitution, étant entendu que dans les entreprises qui n'auraient pas élu de comité, les délégués du personnel seront investis des mêmes prérogatives que les comités d'entreprise en matière d'information et de consultation. Pour ce faire, ils bénéficieront chacun d'un crédit supplémentaire de 2 heures par mois.

Quelle que soit la forme juridique de leur société, les comités d'entreprise disposent des mêmes droits en matière d'information économique et financière que les comités d'entreprise des sociétés anonymes.

Les comités d'entreprise perçoivent une dotation versée par chaque entreprise, à la fin de chaque trimestre, fixée à un taux de la masse salariale brut déterminé selon les modalités prévues dans les mesures transitoires annexées à la présente convention. La révision de ce taux et/ou de cette assiette fera, le cas échéant, l'objet d'un accord de branche. A cette dotation s'ajoute 0,20 % de la masse salariale brute fiscale destiné aux frais de fonctionnement.

Dans chaque entreprise, le comité d'entreprise dispose de moyens fournis par l'employeur dans les conditions légales, et en particulier la mise à disposition d'un local, l'installation d'une ligne téléphonique et la mise à disposition de matériel de bureau nécessaire à son fonctionnement.