Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

XXIX. - RÉGIME DE RETRAITE.


Les parties au présent accord conviennent d'entamer sans tarder des pourparlers avec la C.G.I.S. en vue de créer une section professionnelle.


Art. II. - Dans un esprit de simplification, il est convenu que les reconstitutions de carrière se feront sur les salaires bruts servant de base à la déclaration fiscale à l'administration des contributions directes (état I.024) dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la C.G.I.S.


Art. III. - Constatant qu'un certain nombre de salariés bénéficient déjà, à la date d'entrée en vigueur du régime de retraite prévu ci-dessus, d'un régime de retraite institué dans l'entreprise où ils travaillent, les parties conviennent d'appliquer les dispositions transitoires suivantes :


A. - Tout laboratoire de produits pharmaceutiques n'ayant fait bénéficier aucune catégorie professionnelle d'un régime de retraite complémentaire devra inscrire la totalité de son personnel à la C.G.I.S.


B. - Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, non bénéficiaires de l'article 36 :


Lorsqu'un laboratoire de produits pharmaceutiques aura fait bénéficier au moins une de ces catégories professionnelles d'un régime de retraite complémentaire, il devra :


a) Maintenir la ou les catégories professionnelles bénéficiaires d'un régime de retraite à la caisse choisie, en portant, s'il y a lieu, le taux global contractuel de cotisation à 5 p. 100 ;


b) Inscrire à la C.G.I.S. la ou les catégories professionnelles non bénéficiaires d'un régime de retraite.


Toutefois l'entreprise et la ou les catégories professionnelles intéressées pourront décider d'un commun accord de déroger au principe du paragraphe b en affiliant la ou les catégories intéressées à la caisse où est déjà affiliée la catégorie bénéficiant d'un régime de retraite antérieurement à la signature du présent accord.


C. - Cadres, visiteurs médicaux et bénéficiaires de l'article 36 :


Lorsqu'un laboratoire de produits pharmaceutiques aura fait bénéficier au moins une de ces catégories professionnelles d'un régime de retraite complémentaire, il devra :


a) Maintenir la ou les catégories professionnelles bénéficiaires d'un régime de retraite à la caisse choisie, en portant, s'il y a lieu, le taux global contractuel de cotisation à 5 p. 100 ;


b) Inscrire à la C.G.I.S. la ou les catégories professionnelles non bénéficiaires d'un régime de retraite.


Dans le cas où l'application pratique des dispositions transitoires ci-dessus rencontrerait des difficultés majeures, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir dans les délais les plus courts.