Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

V.bis - EGALITÉ PROFESSIONNELLE.


1. La présente convention s'appliquant indistinctement aux salariés de l'un ou l'autre sexe, les femmes qui remplissent les conditions requises ont accès à tous emplois au même titre que les hommes.


2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est réalisée conformément aux dispositions du code du travail.


3. L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale est assurée dans les conditions prévues par le code du travail.


L'évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe doit figurer dans le rapport annuel, prévu par l'article L. 132-12 du code du travail, établi par le syndicat national de l'industrie pharmaceutique en vue de la négociation annuelle sur les salaires prévue par le même article. 4. Afin d'assuer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de promotion, d'organisation et de conditions de travail, des mesures temporaires de rattrapage prises au seul bénéfice des femmes pourront faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négocié dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du code du travail.


A défaut d'accord au terme de la négociation les dispositions de l'article L. 123-4 du code du travail sont applicables.