Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Régime de retraite AGIRC.


1. Le règlement des difficultés collectives d'application de la présente convention collective ou des accords collectifs passés dans la branche doit être recherché, au niveau de l'entreprise où elles sont nées, par la mise en place d'une procédure de conciliation associant, lorsqu'elles sont présentes dans l'entreprise, les organisations syndicales de salariés représentatives.


2. La commission nationale de conciliation a pour rôle, en l'absence de procédure spécifique prévue dans les accords collectifs concernés, de donner, lorsqu'elle est saisie, un avis sur ces difficultés collectives d'application et d'en rechercher le règlement. Elle est saisie après que la procédure ci-dessus a été engagée dans l'entreprise.


3. Elle est constituée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, à raison de deux par organisation et d'un nombre égal de représentants du S.N.I.P., seules les organisations signataires de la convention ou de l'accord collectif concerné ayant toutefois voix délibérative.


4. La commission, saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au S.N.I.P., se réunira dans le plus court délai suivant la saisine.


5. D'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, la commission pourra faire appel à un ou plusieurs experts.


6. La commission pourra de même demander toutes justifications ou effectuer toutes démarches qui lui sembleraient utiles.


7. Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission, sauf accord contraire des parties, dans un délai maximum de dix jours francs, à dater de la réception par le S.N.I.P. de la lettre avec accusé de réception de saisine.


8. Pendant la durée de la conciliation, et afin que celle-ci se déroule dans des conditions de sérénité suffisantes, les parties s'efforcent de ne pas développer d'actions susceptibles d'aggraver les difficultés en cause.