Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Jours fériés.


1. L'employeur doit tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et veiller à l'application des dispositions légales en ce domaine.




2. L'ensemble des règles prévues par le code du travail relatives à la protection de la maternité et de l'adoption, dont les principales sont reprises ci-après, s'applique aux salariés régis par la présentation convention.




3. L'employeur ne peut resilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en etat de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension dudit contrat prévues à l'article L.122-26 du code du travail auxquelles elle a droit, qu'elle en use ou non, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.


En cas de décès de la mère d'un enfant pendant la période de suspension de son contrat prévue ci-dessus, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié père de cet enfant pendant la période de suspension de son contrat prévue à l'article L. 122-26-1 du code du travail à laquelle il a droit, s'il en a fait usage, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de cette période.


L'employeur ne peut resilier le contrat de travail d'une salariée ou d'un salarié au foyer duquel un enfant a été placé en vue de son adoption pendant les périodes de suspension dudit contrat prévues à l'article L.122-26 du code du travail auxquelles l'intéressé a droit, qu'il en use ou non, ainsi que pendant les quatres semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.


Toutefois, dans les cas visés au présent paragraphe 3., l'employeur peut résilier le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption de maintenir ledit contrat ; cependant, une telle résiliation ne peut prendre effet ni être signifiée pendant la période de suspension du contrat.


Sauf s'il est prononcé pour l'un des motifs visés à l'alinéa précédent, le licenciement est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant de son état de grossesse, soit l'attestation prévue à cet effet justifiant de l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption.


Les disposition du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'échéance des contrats de travail à durée déterminée.


4. Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires, auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail, sera payé au taux de salaire de l'intéressée, y compris tous les autres éléments de la rémunération (et notamment la prime d'ancienneté lorsqu'elle est attribuée à la salariée), à l'exclusion des primes de rendement.




5. Le temps de repos des femmes enceintes, avant et après l'accouchement, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail en cas d'adoption, sont fixés d'après les dispositions légales.




6. Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu par la loi ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture. Dans l'année qui suit la date de rupture du contrat, le salarié peut solliciter son réembauchage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'employeur est alors tenu, pendant un an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.




7. Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle qui est applicable dans l'établissement.


Le congé parental d'éducation et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin, au plus tard, à la date du troisième anniversaire de l'enfant, quelle que soit la date de leur début.


Lorsque le congé parental d'éducation ou la période d'activité à mi-temps suivent immédiatement le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'emplyeur du point de départ et de la durée pendant laquelle il entend suspendre son contrat ou réduire son activité par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption. Dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à mi-temps.


Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à mi-temps, il doit en informer l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à mi-temps, soit de transformer l'activité à mi-temps en congé parental.


En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, et à condition d'adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de l'une de ces deux dispositions :


- le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à mi-temps ;


- le salarié exercant son activité à mi-temps pour élever un enfant a le droit de reprendre son activité initiale.


A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à mi-temps ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.


La durée du congé parental d'éducation visé ci-dessus est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.


Le salarié en congé parental ou qui travaille à mi-temps pour élever un enfant ne peut exercer, par ailleurs, aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance prévues par le code de la famille et de l'aide sociale.


Dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur peut, sous réserve de l'observation des dispositions légales, refuser au salarié le bénéfice d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction d'activité à mi-temps.


8. Il est attribué aux salariées ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise, une prime globale et forfaitaire égale à quarante fois le minimum garanti instituée par la loi du 2 janvier 1970, à l'occasion de chaque accouchement.


Cette indemnité est imputée sur les sommes qui peuvent être versées à ce titre par les entreprises sous quelque forme que ce soit.


9. Pendant une durée maximum d'un an à compter du jour de la naissance, les femmes qui allaitent leur enfant, disposent, à cet effet, d'une demi-heure payée le matin et d'une demi-heure payée l'après-midi.




10. En cas d'accouchement d'une salariée ayant une année de présence dans l'entreprise, ses appointements lui sont payés à plein tarif pendant une période de repos de seize semaines, sous déduction des prestations prévues au troisième alinéa du paragraphe 7. de l'article 25.