Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Inventions des salariés.


1. Une indemnité de départ est attribuée aux salariés quittant l'entreprise par suite de démission et répondant aux conditions prévues par l'article 4 de l'avenant 2 "Dispositions particulières".


2. L'indemnité de départ conventionnelle résultant de l' application de la présente convention est due sous réserve de l' application des dispositions légales plus favorables .


3. Le salarié fera part à son employeur de sa décision par notification écrite. La durée du délai congé est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l'article 3 de l'avenant 2 " Dispositions particulières", sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de départ en retraite.