Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Institutions représentatives du personnel


1. L'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail sont régis par la législation en vigueur.


Un salarié occupé à des travaux insalubres doit être muté à un autre emploi si le médecin du travail de l'entreprise juge cette mutation nécessaire pour la sauvegarde de la santé de ce salarié. Cette mutation doit être effectuée dans le délai fixé par le médecin.


En outre, des mesures nécessaires à l'assainissement des postes concernés doivent être étudiées et des dispositions doivent être prises en vue de remédier à l'insalubrité.


2. L'organisation et le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que, dans les établissements d'au moins trois cents salariés, la formation des représentants du personnel au C.H.S.C.T. sont régis par la législation en vigueur.


3. Les représentants du personnel au C.H.S.C.T., dans les établissements d'au moins 300 salariés, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans les conditions fixées par l'article L. 236-10 du code du travail.


Sous réserve d'accords plus favorables dans les établissements de moins de 300 salariés, les représentants du personnel au C.H.S.C.T., dans la limite d'un nombre de bénéficiaires de :


- dans les établissements administratifs ou commerciaux de moins de 300 salariés : un représentant ;


- dans les établissements industriels ou de recherche de moins de 200 salariés : un représentant ;


- dans les établissements industriels ou de recherche de 200 à 299 salariés : deux représentants,


bénéficient d'une formation dispensée et financée dans les mêmes conditions que celle prévue par la loi pour les entreprises d'au moins 300 salariés.


NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des articles L. 236-10, R. 236-15 et R. 236-22-1 du code du travail.