Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Formation professionnelle et apprentissage.


Par exception au principe posé par le paragraphe 1 de l'article 16, les salariés que leurs aptitudes physiques mettent dans des conditions d'infériorité notoire par rapport aux salariés de la même catégorie et reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel visée à l'article L. 323-11 du code du travail peuvent recevoir un salaire inférieur au salaire de leur catégorie dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


Toutefois, la rémunération totale, aprés intervention du complément de salaire pris en charge par l'Etat, ne doit pas être inférieure à 90 p. 100 du salaire minimum pratiqué dans l'entreprise correspondant aux groupes et niveaux de classification de l'emploi.