Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Déplacements et frais.


1. Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur, sous réserve de dispositions plus favorables prévues aux annexes de la présente convention ou de dispositions résultant de conventions particulières d'entreprise.


Compte tenu de l'alinéa précédent, la durée des congés est fixée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, telle qu'elle est définie à l'article 21, le repos légal pour maternité, les absences pour accidents du travail et maladies professionnelles, les absences pour maladies prévues aux annexes, les congés payés de l'année précédente, les périodes militaires de réserve, les périodes de rappel sous les drapeaux au sens de la loi du 3 août 1956, les périodes de maintien sous les drapeaux au sens de la loi du 20 juillet 1957 étant considérés comme travail effectif et l'ancienneté des salariés s'appréciant au 31 mai de chaque année.


Pour les salariés n'ayant pas travaillé pendant toute la période de référence, ou n'ayant pas pour cette période de référence une durée de travail effectif égale à douze mois, la durée des congés est fixée " pro rata temporis ".


La période des vacances est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sauf modalités particulières imposées par les nécessités de l'entreprise. Cependant, si le bénéficiaire d'un congé en exprime le désir, lors de l'établissement de la liste des congés, il pourra, après accord écrit de l'employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue ci-dessus.


2. Toutefois, dans le cas où en vertu de la législation en vigueur ou des dispositions plus favorables de la présente convention, ou des dispositions résultant de conventions particulières d'entreprise, la durée des congés payés d'un salarié ayant travaillé pendant toute la période de référence ou ayant une durée de travail effectif pour cette période de référence égale à douze mois, n'atteindrait pas vingt-quatre jours ouvrables, la durée de son congé sera portée à vingt-quatre jours ouvrables, les jours fériés se trouvant compris dans la période de vacance du salarié s'ajoutant aux jours ouvrables de congé, à condition :


a) Que le salarié soit présent au travail le jour du départ en congé ;


b) Que le salarié soit présent au travail le jour de reprise du travail fixé par l'employeur, sauf accord préalable de l'employeur ou à moins que ce dernier n'en décide autrement.


Dans le cas où l'une des deux conditions ci-dessus ne serait pas remplie, la durée du congé payé ne pourra être calculée qu'en vertu des dispositions du paragraphe 1° ci-dessus. Toutefois, le salarié qui se verra opposer l'une des deux conditions ci-dessus pourra soumettre le litige ainsi survenu à une commission où seront représentées chacune des organisations syndicales des salariés signataires de la présente convention et la chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques. Les parties signataires saisies d'une demande de réunion par le salarié devront convoquer dans le plus court délai la commission qui devra statuer dans un délai maximum de huit jours francs, à dater du jour où les parties signataires auront été saisies par le salarié. Afin de permettre le calcul de ce délai, les parties signataires devront obligatoirement être saisies par lettre recommandée.


Pour les salariés n'ayant pas travaillé pendant toute la période de référence ou n'ayant pas, pour cette période de référence, une durée de travail effectif à égale à douze mois, la durée des congés prévue au présent paragraphe sera calculée " pro rata temporis ".


L'indemnité de congés payés correspondant à chaque jour supplémentaire de congé attribué en application du présent paragraphe sera calculée sur les mêmes bases que l'indemnité correspondant à chaque jour de congé attribué en application du paragraphe 1°.


Dans le cas où l'une des deux conditions ci-dessus ne serait pas remplie, l'indemnité de congés payés correspondra aux seuls jours de congé attribués en vertu du paragraphe 1°.


La fraction des congés payés dépassant la durée légale à ce jour ou la durée prévue aux annexes de la présente convention pourra être attribuée à une époque différente du congé principal, même en dehors de la période légale du congé payé, au gré de l'employeur.


3. En cas de congés par roulement, l'ordre de départ est fixé par l'employeur, d'abord selon les nécessités du service et, ensuite, dans toute la mesure possible, selon les désirs particuliers des intéressés, en tenant compte de l'ancienneté et de la situation de famille.


L'ordre de départ sera porté à la connaissance du personnel par affichage, aussitôt que possible et, en tout état de cause, deux mois au moins avant le début de la période de vacances.


4. Lorsqu'un salarié se trouvera, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité de prendre son congé à la date fixée par l'employeur, la période des vacances sera étendue pour lui jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.


Si, néanmoins, cette extension ne lui permettait pas de prendre son congé, l'indemnité compensatrice correspondant aux jours normaux de congés auxquels il a droit lui serait alors versée.


5. Les salariés n'ayant pas travaillé pendant toute la période de référence, uniquement par suite de maladie ou d'accident, pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé jusqu'à concurrence du nombre de jours de congé auxquels ils auraient eu droit s'ils avaient travaillé pendant toute la période de référence.




6. Lorsque les nécessités de son service rendront indispensable le rappel exceptionnel d'un salarié en congé avant l'expiration de son congé, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours ouvrables. Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement ainsi que tous les autres frais nécessités par ce rappel lui seront remboursés sur justification.




7. Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les absences pour accouchement prévues à l'article 26, paragraphe 4, et celles résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.




8. En cas de décès du bénéficiaire, l'indemnité de congé payé acquise au moment du décès sera payée aux ayants droit.




9. Des dispositions particulières pourront être prévues par les entreprises afin de faciliter aux salariés étrangers ou originaires des territoires non métropolitains la prise de leur congé.




10. a) Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :


- à condition que le salarié ait un an d'ancienneté dans l'entreprise :


- mariage du salarié : 1 semaine ;


- mariage d'un enfant : 1 jour ;


- sans condition d'ancienneté dans l'entreprise :


- décès du conjoint : 3 jours ;


- décès du père, de la mère ou d'un enfant : 2 jours ;


- décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur : 1 jour.


b) Les salariés ont droit, sur justification, lorsqu'ils ont au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, aux congés exceptionnels non payés pour événements de famille prévus ci-dessous :


- mariage du salarié : 1 semaine ;


- mariage d'un enfant : 1 jour.


11. Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la production, des autorisations d'absence non payées seront accordées dans le cas où la présence d'un salarié serait nécessaire pour soigner le conjoint, un enfant ou une personne à charge, gravement malade, ainsi que l'attesterait un certificat médical, et sous réserve des vérifications d'usage.