Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Congés payés exceptionnels


1. Les absences résultant de maladies ou d'accidents devront être justifiées, sauf cas de force majeure, dans les trois jours comptés à partir de la constatation de l'absence et au plus tard à la reprise du travail lorsque celle-ci interviendra avant l'expiration du délai ci-dessus. Cette justification devra obligatoirement être faite par certificat médical.


Les absences ainsi justifiées ne constituent pas une rupture du contrat de travail. L'employeur peut faire procéder à une contrevisite.


2. Dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas par un certificat médical dans les délais ci-dessus de son absence, le contrat de travail sera considéré comme rompu automatiquement.




3. Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée.


Cette notification entraînera le paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement.


Le salarié licencié en vertu du présent paragraphe bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue au paragraphe 7 du présent article ou jusqu'au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période.




4. Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de la notification du remplacement.


L'offre de réembauchage dans la même qualification professionnelle devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer la date à laquelle l'intéressé devra reprendre son travail, s'il accepte l'offre qui lui est faite.


La priorité de réembauchage cessera si l'intéressé refuse la première offre qui lui sera faite ou ne répond pas à celle-ci. Toutefois, le salarié conservera sa priorité de réembauchage si, occupant un emploi dans une autre entreprise, les obligations du préavis qu'il doit éventuellement effectuer ne lui permettent pas, dans le délai fixé, d'accepter l'offre qui lui est faite.


5. Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause, notamment en cas de licenciement collectif intéressant le service où travaille le salarié.




6. Les absences occasionnées par une maladie professionnelle ou un accident du travail n'entraîneront pas une rupture du contrat de travail pendant tout le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale.




7. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive. En outre, le salarié aura droit, par tranche de trois années d'ancienneté, à un mois supplémentaire à plein tarif et à un mois supplémentaire d'appointements à demi-tarif sans que chacune de ces périodes puisse dépasser six mois au total.


Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.


Les appointements pendant la période d'absence pourrront être réduits chaque mois des sommes suivantes :


a) Prestations dites en espèces de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période, à l'exclusion des majorations données à partir de trois enfants.


b) Prestations dites en espèces du régime de prévoyance prévu aux annexes auxquelles l'intéressé a droit pour la même période :


- à compter du 4e jour d'absence dans le cas général ;


- à compter du 1er jour d'absence dans le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour les salariés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise lorsque le salarié reçoit de son employeur, au titre d'un usage ou d'un accord particulier de l'entreprise, des appointements pendant son absence pour maladie ou accident ;


- à compter du 91e jour d'absence pour les salariés ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise.


c) Indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.


Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié.