Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Congés payés annuels


Les bulletins de paie remis aux salariés doivent être rédigés conformément aux conditions légales et doivent comporter les mentions suivantes .


a) Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarie ;


b) Le numéro de code de l'activité principale exercée ;


c) La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numero d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;


d) Les références des caisses de retraites complémentaires et de prévoyance auxquelles sont versées des cotisations de retraite et de prévoyance concernant le salarié ;


e) L'indication de la convention collective de branche applicable au salarié ;


f) Les nom, prénom et adresse du salarié ;


g) L'emploi, le groupe et le niveau de classification ;


h) La période à laquelle la paie se rapporte ;


i) Le salaire minimum mensuel conventionnel du groupe et du niveau de classification de l'intéressé correspondant à la semaine normale de trente-neuf heures ;


j) Le salaire mensuel correspondant aux heures payées au taux normal ;


k) S'il y a lieu, le nombre d'heures supplémentaires effectuées (pour les visiteurs médicaux, le nombre de visites supplémentaires) ou d'heures donnant lieu à d'autres majorations, le taux de majoration afférent à chacune d'elles et la rémunération percue à ce titre ;


l) La prime d'ancienneté s'il y a lieu ;


m) Toute autre prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;


n) Le montant de la rémunération brute totale ;


o) La nature et le montant des cotisations salariales d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle retenues sur la rémunération brute ;


p) La nature et le montant des cotisations patronales de sécurite sociale d'origine législative ou réglementaire ainsi que des cotisations patronales d'origine conventionnelle, assises sur la rémunération brute ;


q) La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;


r) La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations salariales ou patronales visées ci-dessus ;


s) Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;


t) La date de paiement de ladite somme ;


u) Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;


v) Une mention, en caractères apparents, incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée .