Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Commission nationale de conciliation.


1. Tout salarié absent pour un motif autre qu'une absence pour maladie ou accident réglée par l'article 25 des clauses générales devra prévenir son employeur, sauf cas de force majeure, dans un délai maximum de vingt-quatre heures compté à partir de la constatation de l'absence. Toute absence non justifiée dans ce délai entraînera la rupture automatique du contrat de travail.




2. Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la production, des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées, sur préavis d'au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation de documents écrits émanant de celle-ci. Les organisations de salariés s'engagent à n'user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail.




3. Des autorisations d'absence payées seront accordées, après préavis d'au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés participant à des commissions paritaires constituées d'un commun accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la profession, dans la limite d'un nombre de personnes également fixé d'un commun accord, ainsi que soit à la réunion préparatoire, soit à la réunion de conclusion, d'une durée maximale d'une demi-journée précédant ou suivant immédiatement les commissions paritaires. Les frais de déplacement qui devront faire l'objet d'un accord entre les parties signataires seront également remboursés.


Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux membres des commissions nationales d'interprétation et de conciliation prévues par les articles 35 et 36 des clauses générales de la présente convention.


Des autorisations d'absence payées seront accordées aux salariés appelés ès qualités à siéger dans des commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant les professions pharmaceutiques, dans la limite d'un nombre de personnes fixé d'un commun accord.


4. (2) Les absences prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus compteront comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et ne viendront pas en déduction des congés annuels.


Les salariés participant à des commissions mixtes nationales de l'industrie pharmaceutique, constituées conformément aux articles L. 133-1 (2e alinéa) et L. 133-7 (3) du code du travail, bénéficieront en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe 3° ci-dessus, des autorisations d'absence payées s'étendant soit à la réunion préparatoire, soit à la réunion de conclusion et des remboursements des frais de déplacement.


Des autorisations d'absences payées seront accordées, après préavis d'au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés participant, en qualité de membre du conseil de perfectionnement de l'institut de formation de l'industrie pharmaceutique ou de membres du conseil de perfectionnement de l'institut de pharmacie industrielle de Paris, aux réunions de ces conseils de perfectionnement, ainsi que soit à la réunion préparatoire, soit à la réunion de conclusion, d'une durée maximale d'une demi-journée, précédant ou suivant immédiatement les réunions de ces conseils.


Des autorisations d'absences payées seront accordées, après préavis d'au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés participant, en qualité de membres aux réunions des comités de gestion des régimes de prévoyance prévus à l'article 46 des clauses générales de la présente convention. Des autorisations d'absences payées seront accordées, après préavis d'au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés participant en qualité de membres aux réunions du comité professionnel national, institué par l'accord du 24 juillet 1992 sur la formation professionnelle des visiteurs médicaux.


5. Les absences prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus compteront comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et ne viendront pas en déduction des congés annuels.




(1) Voir protocole d'accord du 23 juin 1977. (2) Voir l'accord du 27 janvier 1988. (3) Les références : "2ème alinéa et L133-7 sont exclues de l'extension.