Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Commission nationale d'interprétation.


1. L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que le droit de librement adhérer ou ne pas adhérer à un syndicat de son choix.


2. Le droit syndical dans l'entreprise s'exerce conformément à la législation en vigueur.


3. En aucun cas les origines, les croyances, les opinions, le sexe, l'âge, la nationalité ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ne seront pris en considération pour quiconque.


En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait, pour un salarié, d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, ou d'exercer une activité syndicale, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de discipline ou de congédiement, la rétribution, l'avancement, la promotion et l'octroi d'avantages sociaux(1).


4. Lorsqu'une décision concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de disciplines et de congédiement, la rétribution, l'avancement, la promotion et l'octroi d'avantages sociaux aura été prise à l'encontre d'un salarié et que celui-ci ou l'une des parties contractantes estimera que cette décision a été prise en violation des dispositions du présent article, les organisations patronales et de salariés intéressées s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter une solution équitable au cas litigieux.


Si aucune solution n'est acceptée par les deux parties, le litige sera soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 36.


Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit, pour le salarié ou l'organisation syndicale de laquelle il est adhérent, de demander judiciairement réparation du préjudice causé.


Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.