Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Changement de résidence en France métropolitaine nécessité par les besoins de l'entreprise


1. On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d'entrée dans cette entreprise, quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique de cette entreprise.


Le salarié qui passe d'une catégorie dans une autre, ou, au sein d'une même catégorie, d'un emploi à un autre, conserve, dans cette nouvelle catégorie ou ce nouvel emploi, l'ancienneté acquise.


Lorsque, sur la demande de son employeur, un salarié accepte un emploi dans une filiale ou une succursale de l'entreprise qui l'emploie, il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler.


2. Sont également considérés comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté :


a) Les périodes militaires obligatoires ;


b) Les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;


c) Les interruptions de travail pour maladies professionnelles, accidents du travail et maternité ;


d) Les interruptions de travail pour maladies d'une durée totale, continue ou non, inférieure à six mois par an.


e) Les congés individuels de formation prévus à l'article L.931-1 du code du travail.


f) Pour la moitié de leur durée, les périodes de congé parental d' éducation.


3. Dans les cas où il n'y a eu que suspension du contrat de travail, la période antérieure à la suspension interviendra dans le décompte de l'ancienneté.


Rentrent notamment dans ce cas :


a) Le service national obligatoire ou la mobilisation, sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise, sur sa demande, dès la fin de son service national ou de sa mobilisation ;


b) Les maladies d'une durée totale, continue ou non, supérieure à six mois par an (dans l'hypothèse où le contrat de travail n'est pas rompu).


4. Dans le cas où la rupture du contrat de travail résulte du consentement mutuel de l'employeur et du salarié, ou dans le cas où elle a laissé subsister en faveur du salarié une priorité de réembauchage au sens de la loi ou de la présente convention collective, la période antérieure à la rupture du contrat de travail interviendra dans le décompte de l'ancienneté.


Rentrent notamment dans ce cas :


a) Le licenciement ou la rupture du contrat à l'amiable par suite de baisse d'activité de l'entreprise ;


b) La rupture du contrat de travail intervenant en cas de maladie pour pourvoir au remplacement du salarié.


c) Le licenciement pour motif économique.


5. Dans le cas de réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d'un licenciement pour un motif autre que ceux indiqués au paragraphe 4 ci-dessus ou au paragraphe 6 ci-dessous, l'incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l'ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l'objet, au moment du réembauchage, d'un accord particulier entre les intéressés, accord devant figurer au nouveau contrat de travail.




6. Lorsqu'un salarié est réembauché après avoir été licencié pour une faute grave dûment notifiée, il perd ses droits d'ancienneté pour son temps de présence antérieur.