Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Avantages acquis.


1. Le statut, la mission, le nombre et le mode d'élection des délégués du personnel sont déterminés par la loi. Toutefois, le panachage et, sauf exceptions prévues par la loi, le vote préférentiel sont interdits.


Le nombre des collèges et leur composition sont déterminées par la loi et par la présente convention.


2. L'organisation et la procédure de l'élection sont fixées par un accord préélectoral conforme aux dispositions légales et conventionnelles, conclu entre le chef d'entreprise et toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, ou à défaut, par la loi et par la présente convention.


3. La date du premier tour de l'élection doit être placée dans les quinze jours qui précèdent l'expiration du mandat des délégués en exercice et en dehors des périodes de vacances.


Cette date est annoncée au moins quinze jours pleins à l'avance par un avis affiché au lieu du travail et accompagné de la liste des électeurs et des éligibles . Les réclamations au sujet de cette liste doivent être formulées par les intéressés dans les sept jours suivant sa publication .


4. Pour chaque tour de scrutin, les syndicats transmettent la liste des candidats dans les délais nécessaires pour l'organisation du vote ainsi que, le cas échéant, pour l'organisation du vote par correspondance, fixés dans l'accord préélectoral ou, à défaut, au plus tard six jours francs avant la date des élections.


En cas de deuxième tour, outre les candidats présentés par les syndicats, les éligibles qui veulent poser leur candidature doivent se faire connaître dans les mêmes conditions ;


5. L'heure du scrutin est fixée par l'accord préélectoral ou, à défaut d'un commun accord entre l'employeur et les délégués du personnel, pendant le temps de travail, au moment le plus favorable, en tenant compte des usages de l'entreprise. Dans les entreprises ayant des équipes de jour et de nuit, l'élection aura lieu entre la sortie et la reprise du travail, afin de permettre le vote simultané des deux équipes en présence.


6. Le bureau électoral est composé des deux électeurs les plus anciens et du plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient au plus ancien ; aucun candidat ne peut assurer cette présidence.


7. Le dépouillement du vote a lieu en présence des électeurs, immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin, et ses résultats font l'objet d'un procès-verbal contresigné par tous les membres du bureau de vote et établi en plusieurs exemplaires : un exemplaire pour l'employeur, exemplaire pour chaque liste de candidat, un exemplaire pour affichage sur les lieux du travail, deux exemplaires à transmettre, dans les quinze jours, à l'inspecteur du travail.


8. Les électeurs admis à voter par correspondance pourront le faire dans les conditions suivantes :


- la direction leur fera parvenir selon les modalités prévues à l'accord préélectoral ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception, les listes de candidats, dès qu'elle aura les documents nécessaires au vote ;


- les électeurs feront parvenir, selon les modalités prévues à l'accord préélectoral qui peuvent prévoir, à cet effet, l'ouverture d'une boîte postale ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leur nom, prénom et signature, et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste de leur choix. L'enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote.


9. Les bulletins de vote, établis par les soins de la direction, comportent :


a) La nature du vote (délégués titulaires ou suppléants du personnel) ;


b) La date du vote ;


c) Le titre de la liste ;


d) Les noms, prénoms des candidats en respectant l'ordre de présentation et, si les intéressés ou leur organisation syndicale en expriment le désir, leur atelier ou fonction.