Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176 - N° de brochure : 3104

Adhésion.


1. Le statut, l'organisation, la mission, le nombre des membres et le nombre des collèges des comités d'entreprise sont déterminés par la loi. Le personnel est réparti entre les collèges électoraux conformément à l'article 10 de l'avenant n° 2 "Dispositions particulières", sauf accord particulier pris conformément à la réglementation en vigueur prévoyant des dispositions dérogatoires.


2. Les dispositions prévues en matière d'élection des délégués du personnel sont applicables pour l'élection des membres du comité d'entreprise .


3. Les modalités de financement des activités sociales et culturelles, ainsi que le montant de la subvention de fonctionnement, sont déterminés par la loi.