Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

IDCC : 1 388 - N° de brochure : 3001

Protection de la maternité

a) En cas de changement d'emploi prescrit par le médecin du travail de l'établissement du fait d'un état de grossesse constatée, l'intéressée conservera son salaire antérieur (1).

b) Pendant la durée des consultations prénatales, les salaires seront payés comme si les intéressées avaient travaillé.

c) Dès le début du 3e mois de leur grossesse, la durée journalière du travail des femmes enceintes sera réduite de 30 minutes. Cette mesure n'entraînera pas de diminution de la rémunération.

En accord avec la hiérarchie, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée sous la forme de "temps de pause", d'heures d'arrivée ou de départ différenciées, ou de la combinaison de différentes possibilités prévues au présent paragraphe.

En outre, pendant la durée des consultations médicales obligatoires pré et postnatales, les salaires seront payés comme si les intéressées avaient travaillé.

d) Pendant la durée du repos prévu par la sécurité sociale avant et après l'accouchement, les salariées ayant 1 an de présence à la date présumée de l'accouchement bénéficieront du maintien de leur salaire sous déduction du montant des indemnités journalières versées par les assurances sociales.

Elles toucheront également leur salaire pendant 3 semaines de congé supplémentaire qui pourra être pris, au gré de l'intéressée, immédiatement avant ou après le repos prévu par la sécurité sociale.

Si, à l'issue du repos prévu par la sécurité sociale, l'intéressée ne peut bénéficier de ce congé en raison d'une maladie consécutive à l'accouchement, les 3 semaines supplémentaires de repos lui resteront acquises à la fin de cette maladie à la condition que la durée de celle-ci n'excède pas 3 mois.

e) Le congé parental prévu par le code du travail s'applique sans condition d'effectifs de l'entreprise (2).

Il est rappelé que les remplacements des bénéficiaires de ce congé justifient le recours à des contrats d'une durée déterminée supérieure à 1 an.

f) Pendant une durée maximale de 1 an à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposeront à cet effet de 1/2 heure le matin et de 1/2 heure l'après-midi.

Ce temps d'allaitement sera payé comme si les intéressées avaient travaillé.


(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).



(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).