Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

IDCC : 1 388 - N° de brochure : 3001

Informations du comité d'entreprise


Le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation les documents suivants :
A. - Bilan de la formation


- une copie de la déclaration fournie par l'entreprise aux services fiscaux en application de l'article L. 950-7 alinéa 1 du code du travail ;


- les informations sur la formation figurant au bilan social ;


- le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;


- une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;


- les observations éventuelles des services de contrôles visés à l'article L. 950-8 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation de l'entreprise.


B. - Orientations


- Une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation.


C. - Plan de formation


- Le plan de formation de l'entreprise pour l'année suivante tenant compte des évolutions auxquelles les entreprises sont confrontées dans tous les domaines, notamment dans le domaine technologique, et comportant la liste des actions de formation proposées par l'employeur complétée par les informations relatives :


- aux organismes formateurs ;


- aux conditions d'organisation de ces actions ;


- aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles ;


- aux conditions financières de leur exécution ;


- aux éléments constitutifs du coût des actions de formation compte tenu de leurs caractéristiques.