Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

IDCC : 1 388 - N° de brochure : 3001

Dispositions spécifiques relatives à l'égalité d'accès à la formation professionnelle

a) Rôle de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries pétrolières (OPMQ)

L'OPMQ, ayant identifié par la cartographie des métiers de la branche les filières professionnelles et les métiers où il existe un déséquilibre hommes-femmes significatif, et ayant le cas échéant proposé des objectifs de mixité par métier (cf. titre IV des présentes), recommandera des actions de formation permettant de faciliter la poursuite de ces objectifs.

b) Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi des industries pétrolières (CPNE)

Sur la base des statistiques qu'elle reçoit chaque année, de l'UFIP et de l'OPCA (1) de la branche, sur la formation professionnelle au sein de la branche, la CPNE établit si nécessaire des recommandations sur l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.

c) Droit individuel à la formation (DIF)

Conformément au code du travail, sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF les périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation ; la même disposition s'applique au congé de paternité.

d) Période de professionnalisation

Conformément à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle du 9 décembre 2004, font partie des publics prioritaires en ce qui concerne l'accès aux périodes de professionnalisation :

- les femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ;

- les hommes et les femmes qui reprennent leur activité après un congé parental d'éducation, complet ou à temps partiel.

e) Retour d'un congé ou d'une absence de longue durée

L'employeur proposera si nécessaire à tout salarié de retour d'un congé ou d'une absence de longue durée une action de formation ou de remise à niveau adaptée et visant à faciliter la reprise de l'activité professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences.

f) Statistiques de suivi et information des instances représentatives du personnel

L'employeur fournit chaque année aux instances représentatives du personnel, dans le cadre de la consultation sur l'exécution du plan de formation, les statistiques relatives aux actions de formation par sexe, ainsi que les commentaires et analyses nécessaires pour le cas où les taux d'actions de formation suivies par les populations hommes et femmes différeraient au sein d'une population globale donnée.

Les statistiques visées à l'alinéa précédent incluent, par sexe, les actions de formation refusées au titre du DIF.






(1) Organisme paritaire collecteur agréé, en charge de la collecte des fonds de la formation professionnelle.