Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

IDCC : 1 388 - N° de brochure : 3001

Contrat à durée déterminée


Les contrats à durée déterminée ne peuvent avoir qu'un caractère exceptionnel.


Ils ne peuvent être conclus que dans les cas et suivant les modalités déterminés par la loi.