Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

IDCC : 1 388 - N° de brochure : 3001

Sommaire

Conditions d'attribution et de réalisation


L'attribution et la réalisation du bilan de compétences se font conformément aux conditions prévues par la législation.


En particulier le bénéficiaire d'un bilan de compétences au sens de l'article L. 900-2 du code du travail est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.


Les salariés âgés de 45 ans et plus bénéficient prioritairement de ces dispositions.

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