Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982

IDCC : 1 170 - N° de brochure : 3086

Modalités de la paie.


Le bulletin de paie délivré à chaque salarié doit obligatoirement comporter les indications prescrites par le code du travail, c'est-à-dire :


1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la dénomination de l'établissement et son adresse ;


2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code A.P.E.) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;


3. Le nom, l'emploi et le niveau du salarié ;


4. La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d'heures correspondant ; pour les salariés dont les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire par journée ou demi-journée de travail, la mention de la durée du travail est complétée par celle des journées et, éventuellement, des demi-journées ;


5. La nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire en 4° ;


6. Le montant de la rémunération brute du salarié intéressé ;


7. La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;


8. Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le salarié intéressé ;


9. La date du paiement de la rémunération qui devra être la plus rapprochée possible de la fin de la période de référence ;


10. Les dates du congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.


Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'engagement autre que celle établissant que la somme remise au salarié correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.