Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982

IDCC : 1 170 - N° de brochure : 3086

Conciliation.


Tous les différends d'ordre collectif nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis, par le signataire le plus diligent, à une commission paritaire de conciliation.


Cette commission sera composée, en nombre égal, de représentants employeurs et salariés désignés par les signataires de la présente convention.


La commission sera valablement saisie par l'un quelconque des signataires.


La partie patronale devra réunir la commission dans un délai de cinq jours à dater du jour où elle aura été saisie.


La commission devra entendre les parties en conciliation afin qu'elle puisse se prononcer dans un délai maximum de dix jours, à dater de la réception de la demande.


Sur leur demande, les parties intéressées pourront être entendues contradictoirement ou séparément par la commission.


Pendant la durée de la procédure de conciliation, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir.